CONDITIONS DE VENTE ET ENCHÈRES
Boisgirard & Associés est une société de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques régie par
la loi du 10 juillet 2000. En cette qualité Boisgirard & Associés agit comme mandataire du vendeur qui
contracte avec l’acquéreur.
Les rapports entre Boisgirard & Associés et l’acquéreur sont soumis aux présentes conditions générales
d’achat qui pourront être amendées par des avis écrits ou oraux qui seront mentionnés au procès verbal
de vente.
1 - Le bien mis en vente
a) Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser avant la vente aux
enchères, et notamment pendant les expositions. Boisgirard & Associés se tient à la disposition des acquéreurs
potentiels pour leur fournir des rapports sur l’état des lots.
b) Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente avec leurs
imperfections ou défauts. Aucune réclamation ne sera possible relativement aux restaurations d’usage et
petits accidents. Il est de la responsabilité des futurs enchérisseurs d’examiner chaque bien avant la vente
et de compter sur leur propre jugement aux fins de vérifier si chaque bien correspond à la description. Le
ré-entoilage, le parquetage ou le doublage constituant une mesure conservatoire et non un vice ne seront pas
signalés. Les dimensions sont données à titre indicatif, notamment en ce qui concerne les oeuvres encadrées.
c) Les indications données par Boisgirard & Associés sur l’existence d’une restauration, d’un accident ou
d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection par l’acquéreur potentiel et restent
soumises à son appréciation personnelle ou à celle de son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le catalogue, les rapports,
les étiquettes ainsi que verbalement, n’implique nullement qu’un bien soit exempt de tout défaut présent,
passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tous autres défauts.
d) Les estimations sont fournies à titre purement indicatif et elles ne peuvent être considérées comme impliquant
la certitude que le bien sera vendu au prix estimé ou même à l’intérieur de la fourchette d’estimations.
Les estimations ne sauraient constituer une quelconque garantie.
Les estimations peuvent être fournies en plusieurs monnaies ; les conversions peuvent à cette occasion être
arrondies différemment des arrondissements légaux.
2 - La vente
a) en vue d’une bonne organisation des ventes, les acquéreurs potentiels sont invités à se faire connaître
auprès de Boisgirard & Associés, avant la vente, afin de permettre l’enregistrement de leurs données
personnelles.
Boisgirard & Associés se réserve de demander à tout acquéreur potentiel de justifier de son identité ainsi
que de ses références bancaires.
Boisgirard & Associés se réserve d’interdire l’accès à la salle de vente de tout acquéreur potentiel pour
justes motifs.
b) Toute personne qui se porte enchérisseur s’engage à régler personnellement et immédiatement le prix
d’adjudication augmenté des frais à la charge de l’acquéreur et de tous impôts ou taxes qui pourraient être
exigibles.
Tout enchérisseur est censé agir pour son propre compte sauf dénonciation préalable de sa qualité de mandataire
pour le compte d’un tiers, acceptée par Boisgirard & Associés .
c) Le mode normal pour enchérir consiste à être présent dans la salle de vente.
Toutefois Boisgirard & Associés pourra accepter gracieusement de recevoir des enchères par téléphone
d’un acquéreur potentiel qui se sera manifesté avant la vente.
Boisgirard & Associés ne pourra engager sa responsabilité notamment si la liaison téléphonique n’est pas
établie, est établie tardivement, ou en cas d’erreur ou d’omissions relatives à la réception des enchères par
téléphone.
d) Boisgirard & Associés pourra accepter gracieusement d’exécuter des ordres d’enchérir qui lui auront été
transmis avant la vente et que Boisgirard & Associés aura accepté.
Si Boisgirard & Associés reçoit plusieurs ordres pour des montants d’enchères identiques, c’est l’ordre le
plus ancien qui sera préféré.
Boisgirard & Associés ne pourra engager sa responsabilité notamment en cas d’erreur ou d’omission
d’exécution de l’ordre écrit.
e) Dans l’hypothèse où un prix de réserve aurait été stipulé par le vendeur, Boisgirard & Associés se
réserve de porter des enchères pour le compte du vendeur jusqu’à ce que le prix de réserve soit atteint.
En revanche le vendeur ne sera pas admis à porter lui-même des enchères directement ou par mandataire.
Le prix de réserve ne pourra pas dépasser l’estimation basse figurant dans le catalogue.
f) Boisgirard & Associés dirigera la vente de façon discrétionnaire tout en respectant les usages établis.
Boisgirard & Associés se réserve de refuser toute enchère, d’organiser les enchères de la façon la plus
appropriée, de déplacer certains lots lors de la vente, de retirer tout lot de la vente, de réunir ou de séparer
des lots.
En cas de contestation Boisgirard & Associés se réserve de désigner l’adjudicataire, de poursuivre la vente
ou de l’annuler, ou encore de remettre le lot en vente.
g) Sous réserve de la décision de la personne dirigeant la vente pour Boisgirard & Associés , l’adjudicataire
sera la personne qui aura porté l’enchère la plus élevée pourvu qu’elle soit égale ou supérieure au prix
de réserve, éventuellement stipulé.
Le coup de marteau matérialisera la fin des enchères et le prononcé du mot « adjugé » ou tout autre équivalent
entraînera la formation du contrat de vente entre le vendeur et le dernier enchérisseur retenu.
L’adjudicataire ne pourra obtenir la livraison du lot qu’après réglement de l’intégralité du prix.
En cas de remise d’un chèque ordinaire, seul l’encaissement du chèque vaudra réglement.
3. - Les incidents de la vente
a) Dans l’hypothèse où deux personnes auront porté des enchères identiques par la voix, le geste, ou par
téléphone et réclament en même temps le bénéfice de l’adjudication après le coup de marteau, le bien sera
immédiatement remis en vente au prix proposé par les derniers enchérisseurs, et tout le public présent
pourra porter de nouvelles enchères.
b) Pour faciliter la présentation des biens lors de ventes, Boisgirard & Associés pourra utiliser des moyens
vidéos. En cas d’erreur de manipulation pouvant conduire pendant la vente à présenter un bien différent de
celui sur lequel les enchères sont portées, Boisgirard & Associés ne pourra engager leur responsabilité, et
sera seul juge de la nécessité de recommencer les enchères.
c) Pour faciliter les calculs des acquéreurs potentiels, Boisgirard & Associés pourra être conduit à utiliser
à titre indicatif un système de conversion de devises. Néanmoins les enchères ne pourront être portées en
devises, et les erreurs de conversion ne pourront engager la responsabilité de Boisgirard & Associés .
4 - Préemption de l’Etat français
L’Etat français dispose d’un droit de préemption des oeuvres vendues conformément aux textes en vigueur.
L’exercice de ce droit intervient immédiatement après le coup de marteau, le représentant de l’Etat manifestant
alors la volonté de ce dernier de se substituer au dernier enchérisseur, et devant confirmer la
préemption dans les 15 jours.
Boisgirard & Associés ne pourra être tenu pour responsable des conditions de la préemption pour l’Etat
français.
5 - L’exécution de la vente
a) En sus du prix de l’adjudication, l’adjudicataire (acheteur) devra acquitter par lot et par tranche dégressive
les commissions et taxes suivantes :
1) Lots en provenance de la CEE :
Les frais seront dégressifs par tranche et par lot, de 20 % + 3,92 % de TVA (soit 23,92 % TTC) jusqu’à
350000 Euros, et de 13,50 % + TVA (soit 16,15 % TTC) au-delà de 350 000 Euros.
Ces frais seront précisés avant la vente.
En cas de règlement par Carte Bleue étrangère, la Maison de Vente Boisgirard & Associés facturera 1 %
en sus du montant de l’adjudication.
2) Les lots précédés d’un * seront assujettis à la TVA supplémentaire de 5,5 % s’ils restent en France ou
sur la C.E.E.
Lots en provenance hors CEE : (indiqués par un *).
Aux commissions et taxes indiquées ci-dessus, il convient d’ajouter la TVA à l’import, (5,5 % du prix
d’adjudication, 19,6 % pour les bijoux).Les
taxes (TVA sur commissions et TVA à l’import) peuvent être rétrocédées à l’adjudicataire sur présentation
des justificatifs d’exportation hors CEE.
Le paiement du lot aura lieu au comptant, pour l’intégralité du prix, des frais et taxes, même en cas de
nécessité d’obtention d’une licence d’exportation.
- L’adjudicataire pourra s’acquitter par les moyens suivants :
- en espèces : jusqu’à 3 000 Euros frais et taxes compris pour les ressortissants français et 7 600 Euros pour
les ressortissants étrangers sur présentation de leurs papiers d’identité.
- par chèque ou virement bancaire.
- par carte de crédit : VISA - MASTERCARD.
b) Boisgirard & Associés sera autorisé à reproduire sur le procès verbal de vente et sur le bordereau d’adjudication
les renseignements qu’aura fournis l’adjudicataire avant la vente. Toute fausse indication engagera
la responsabilité de l’adjudicataire.
Dans l’hypothèse où l’adjudicataire ne se sera pas fait enregistrer avant la vente, il devra communiquer les
renseignements nécessaires dès l’adjudication du lot prononcée.
Toute personne s’étant fait enregistrer auprès de Boisgirard & Associés dispose d’un droit d’accès et de
rectification aux données nominatives fournies à Boisgirard & Associés dans les conditions de la Loi du
6 juillet 1978.
c) Il appartiendra à l’adjudicataire de faire assurer le lot dès l’adjudication. Il ne pourra recourir contre
Boisgirard & Associés , dans l’hypothèse du vol, de la perte ou de la dégradation de son lot, après l’adjudication.
d) Le lot ne sera délivré à l’acquéreur qu’après paiement intégral du prix des frais et des taxes.
Dans l’intervalle Boisgirard & Associés pourra facturer à l’acquéreur des frais de dépôt du lot, et éventuellement
des frais de manutention et de transport.
A défaut de paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est remis en
vente à la demande du vendeur sur folle enchère de d’adjudicataire défaillant ; si le vendeur ne formule pas
cette demande dans un délai d’un mois à compter de l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans
préjudice de dommages intérêts dus par l’adjudicataire défaillant.
En outre, Boisgirard & Associés se réserve de réclamer à l’adjudicataire défaillant, à son choix :
- des intérêts au taux légal majoré de cinq points.
- le remboursement des coûts supplémentaires engendrés par sa défaillance.
- le paiement de la différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère
s’il est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
Boisgirard & Associés se réserve également de procéder à toute compensation avec des sommes dues à
l’adjudicataire défaillant.
Boisgirard & Associés se réserve d’exclure de ses ventes futures, tout adjudicataire qui aura été défaillant
ou qui n’aura pas respecté les présentes conditions générales d’achat.
Il est vivement demandé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement le plus rapide possible de leurs
achats, afin de limiter les frais de stockage qui sont à leur charge. L’entreposage des lots ne saurait engager
en aucune façon la responsabilité de la SVV Boisgirard & Associés .
Pour les ventes à Drouot, les objets sont à retirer au magasinage de l’Hôtel Drouot, dont les frais sont à la
charge des acheteurs.
Tout lot non vendu et, non retiré dans le mois qui suit la vente, sera placé au garde-meuble. Frais à la charge
du propriétaire.
6 - Propriété intellectuelle - reproduction des oeuvres
Boisgirard & Associés est propriétaire du droit de reproduction de leur catalogue. Toute reproduction de
celui-ci est interdite et constitue une contrefaçon à son préjudice.
En outre Boisgirard & Associés dispose d’une dérogation légale leur permettant de reproduire dans son
catalogue les oeuvres mises en vente, alors même que le droit de reproduction ne serait pas tombé dans le
domaine public.
Toute reproduction du catalogue de Boisgirard & Associés peut donc constituer une reproduction illicite
d’une oeuvre exposant son auteur à des poursuites en contrefaçon par le titulaire des droits sur l’oeuvre.
La vente d’une oeuvre n’emporte pas au profit de son propriétaire le droit de reproduction et de représentation
de l’oeuvre.
7 - Indépendance des dispositions
Les dispositions des présentes conditions générales d’achat sont indépendantes les unes des autres. La
nullité de quelque disposition ne saurait entraîner l’inapplicabilité des autres.
8 - Compétences législative et juridictionnelle
La loi française seule régit les présentes conditions générales d’achat.
Toute contestation relative à leur existence, leur validité, leur opposabilité à tout enchérisseur et acquéreur,
et à leur exécution sera tranchée par le tribunal compétent du ressort de Paris (France).
